VEILLE JURIDIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENFANCE

LES DERNIERES MESURES DE PROTECTION DE L'ENFANCE :

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 (dite loi Dhorlac) relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, dont les préoccupations sont reprises par loi du 5 mars 2007.

la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Loi du 6 mars 2000 ayant institué le Défenseur des Enfants

La loi du 2 janvier 2004 sur l'accueil et la protection de l'enfance.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance clarifie les objectifs de protection de l'enfance et la redéfinit.

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

une loi récente n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces violences sur les enfants.

Loi applicable depuis le 1er octobre 2010.

Elle s'applique quelque soit le moment où surviennent les violences, avant ou après une séparation et concerne des violences qui mettent en danger la personne qui en est victime et les enfants au sein du couple.

Le Ministère Public est de plein droit joint à la procédure engagée devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre en urgence, dans le cadre d’une Ordonnance de protection, des mesures provisoires destinées à protéger le conjoint et les enfants victimes (résidence séparée, attribution de la jouissance du domicile, y compris pour des partenaires ou des concubins, expulsion du conjoint violent et toutes les mesures relatives aux enfants).

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Cette loi encourage les médecins à signaler les violences en les protégeant de toutes poursuites, leur assurant ainsi une impunité totale en cas de signalement.

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