PROCÉDURE ENFANT EN DANGER

article 434-3 du code pénal : la non-dénonciation de mauvais traitements infligés aux mineurs est un délit spécifique :

" Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende........Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Ne rien dire dans le domaine de la protection de l'enfance est une infraction pénale.

LES DROITS DE L'ENFANT

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant a été adoptée par les Nations-Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la France en 1990 :

tout enfant a le droit à la vie, la santé, l'éducation, à la famille, à la protection contre le racisme et toute forme de discrimination, à la protection contre l'exploitation sexuelle et toutes formes de mauvais traitements, à la protection contre l'exploitation dans le travail, à la protection contre la guerre et la privation de liberté, à une identité culturelle et religieuse, à la liberté d'opinion et d'expression.

Désormais les enfants, par le biais de leurs représentants légaux, peuvent saisir tous les tribunaux pour faire respecter leurs droits et invoquer cette Convention.

ENFANTS EN DANGER : SIGNALEMENT MODE D' EMPLOI

A - Les enfants en danger comprennent :

  • les enfants en risque est celui qui connaît des conditions d'existence qui risque de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n'est pas pour autant maltraité
  • les enfants maltraités : est un enfant victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

Les formes cliniques de la maltraitance

la maltraitance touche en majorité des filles (58%) et tous sexes confondus, ce sont les enfants de 6 à 11 ans qui sont le souvent victimes de maltraitances.

La maltraitance à enfants peut revêtir plusieurs aspects :

  • la maltraitance physique : la plus spectaculaire, la plus facile à repérer et la plus connue : ecchymoses, hématomes, fractures
  • la maltraitance psychologique et la cruauté mentale qui se traduisent le plus souvent par des troubles du comportement et des troubles fonctionnels
  • les carences de soins et les carences affectives qui peuvent retentir gravement sur la croissance staturo-pondérale, en particulier chez le nourrisson
  • les négligences lourdes pouvant se traduire par des accidents ou ds intoxications à répétition dans un milieu où l'enfant n'est pas protégé
  • les abus sexuels qui représentent 50% des maltraitances


L'ensemble de ces signalements correspond à des enfants en danger.

La modification de la loi sur la maltraitance de 2007 inclut désormais les enfants en risque dans les cas à signaler. Avant, on ne parlait que des enfants effectivement maltraités.

On est donc dans une optique de prévention de la maltraitance

B - LE SIGNALEMENT

1- Qu'est-ce que le signalement ?

Informer les services sociaux, le Procureur de ce qu'un enfant est en situation de danger.

2 - Qui peut signaler ?

tout citoyen qui a connaissance de ce que un enfant est en situation de danger, les institutions comme l'école, la PMI, l'hôpital (tout ceux qui sont en contact avec un enfant en souffrance)

3 - Quand signaler ?

Lorsqu'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis de l'enfant ; mais également exigences éducatives disproportionnées, des manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif.


4 - Pourquoi signaler ? délit - article 434-3 du Code pénal ( 3 ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende)

  • pour faire cesser le danger de maltraitance.
  • de plus, c'est une obligation légale :

Dans tous les cas, toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives.

Ne pas le faire = non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans.

5 - A qui signaler ?

Depuis loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, modifications importantes car a été créé dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l'enfant.

  • donc au Président du Conseil Général du département où réside l'enfant, qui par le biais de sa cellule de traitement, évaluera le risque encouru par l'enfant, puis proposera un soutien à la famille ou fera un signalement à l'autorité judiciaire.
  • au Procureur de la République représenté par le Parquet des Mineurs au TGI dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence


6 - Que signaler ?

Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement. L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits.

7 - Comment signaler ?

par écrit :

  • préciser vos coordonnées, votre situation, votre service
  • préciser les coordonnées du mineur concerné (identité de l'enfant, âge ou date de naissance, nom des parents, adresse des parents)
  • descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés)

par téléphone (dans tous les cas d'urgence) au 119 (numéro vert anonyme et gratuit) : un signalement par téléphone d'un professionnel doit être ensuite confirmé par écrit

  • un service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24 et a pour vocation le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté.
  • Possible de signaler des actes de maltraitance de façon anonyme

8 - signaler peut-il être un cas de conscience ?

  • La notion de danger ou risque de danger est parfois difficile à évaluer. C'est l'accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès des enfants (absence répétée des enfants à l'école, des traces de coups sur le corps, un enfant qui a des difficultés avec les apprentissages, un enfant triste, un enfant violent, en conflit avec les autres...)
  • Signaler est un acte grave. Donc ne pas utiliser le signalement dans le cadre de procédures familiales pour éliminer l'autre parent.
  • Attention aux signalements abusifs : fait dans le cadre de procédure de divorce pour écarter l'autre parent ; si la mauvaise foi de l'auteur du signalement est démontrée, il peut être poursuivi. peines prévues : 5 ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende
  • Cela ne doit pas être un cas de conscience même pour les médecins qui sont tenus par le secret professionnel car :
    • selon la loi, c'est un délit de ne pas avertir lorsqu'on a connaissance de la maltraitance d'un enfant
    • si on a des doutes, il vaut mieux se tromper que laisser un enfant souffrir
    • le signalement va déclencher une enquête qui conduira le plus souvent à aider la famille en souffrance et non à retirer l'enfant de sa famille.

Cela peut être une action de prévention.

  • faire un signalement cela n'engage à rien juridiquement ; on peut le faire de façon anonyme;


9 - La frustration des auteurs du signalement

Si l'auteur du signalement n'est pas interrogé dans le cadre d'une enquête sociale ou de police, ou dans le cadre d'une audience, il ne sera pas tenu informé des suites du signalement.

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