CONTRÔLE MUSIQUE

 

 

 

 

 

 

LES DROITS ET LA PROTECTION DE L'ENFANT

Les droits de l'enfant

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant a été adoptée par les Nations-Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la France en 1990.

Désormais les enfants, par le biais de leurs représentants légaux, peuvent saisir tous les tribunaux pour faire respecter leurs droits et invoquer cette Convention.

Tout enfant a le droit à la vie, la santé, l'éducation, à la famille, à la protection contre le racisme et toute forme de discrimination, à la protection contre l'exploitation sexuelle et toutes formes de mauvais traitements, à la protection contre l'exploitation dans le travail, à la protection contre la guerre et la privation de liberté, à une identité culturelle et religieuse, à la liberté d'opinion et d'expression.

Signalement des enfants en danger

Quand ?

Dès qu'un enfant est en danger ( constat ou soupçon d' une atteinte physique ou mentale, d' un abus sexuel, des négligences, des mauvais traitements, des manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif, etc), il est impératif de mettre en oeuvre la procédure de protection administrative et judiciaire.

Comment ?

  • en appelant le 119 ( Allo Enfance Maltraitée), numéro vert
  • en appelant une association de protection des enfants comme l'association Enfance et Partage (0800 05 12 34)
  • en envoyant un courrier au Procureur de la République

Obligation légale

Le fait de ne rien dire est un délit puni par les dispositions de l'article 434-3 du Code pénal.

 

 

 

SITE RÉALISÉ PAR

 

 

Enfance et Partage

 

 
37, avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE téléphone : 01.48.99.14.46 fax : dat@allain-thonnier.avocat.fr