CONTRÔLE MUSIQUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DOMAINES D'INTERVENTION

LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES

Pour la victime directe :

  • les préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers imputables à l'accident, pertes de gains professionnels, frais de logement liés à l'accident, frais de véhicule adapté, assistance par tierce-personne, incidence professionnelle, préjudice scolaire...
  • les préjudices extra-patrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées physiques et psychiques, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'établissement ( "perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de famille")

Pour la victime indirecte (victime par ricochet) :

  • en cas de décès de la victime directe : frais d'obsèques, perte de revenus des proches, frais divers des proches, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection
  • en cas de survie de la victime directe : perte de revenus des proches, frais divers des proches, préjudice d'affection, préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
  • au profit des victimes d'infractions (violences, agressions, viols...)
  • au profit des victimes d'accidents de la circulation
  • au profit des victimes d'accidents médicaux, d'erreurs médicales, d' infections nosocomiales...
  • au profit des victimes de sectes
  • Intervention devant les juridictions civiles
  • Intervention devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)
  • Intervention devant le Tribunal Administratif
  • Intervention devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel)
  • Intervention devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
  • Assistance aux expertises

LA FAMILLE

  • Fixation des droits et devoirs des parents sur les enfants naturels
  • Divorce, modification des mesures, après divorce (autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, etc.)
  • Assistance des enfants devant le Juge aux Affaires Familiales (audition)
  • Fixation du droit de visite des tiers (grands-parents...)
  • Contestation de filiation, recherche de paternité, action à fins de subsides
  • Délégation de l'autorité parentale
  • Changement de prénom, de nom

LES MINEURS

  • Intervention devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants, la Cour d'Assises des mineurs (auteurs, victimes)
  • Intervention dans les procédures en assistance éducative devant le Juge des Enfants

DROIT PÉNAL

  • Intervention devant le Tribunal Correctionnel (auteurs, victimes)
  • Intervention devant la Cour d'Assises (auteurs, victimes)

Elle travaille, entre-autres, en lien avec l'Association Enfance et Partage depuis une dizaine d'années et se constitue partie civile pour l'Association devant le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises.

Elle a été chargée, sur le Barreau du Val de Marne, pendant deux années, de la délégation "Commission aide aux victimes".

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Enfance et Partage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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