CONTRÔLE MUSIQUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exemples de décisions récemment  obtenues par Maître  ALLAIN en réparation juridique du dommage corporel (violences, accidents de la circulation, accidents médicaux)   :

 

ASSISES DE SAÖNE-ET-LOIRE La nourrice violente condamnée à 7 ans ferme

Caroline Locks, avocat général (en haut à droite), a requis 8 ans de prison contre Céverine Chabanne. Juste avant, Me Delphine Allain Thonnier (en bas à droite) s'était demandée, pour la mère de la victime (en haut au milieu): "comment une professionnelle de l'enfance peut-elle passer ses nerfs sur un bébé de 7 mois sans défense?" Croquis d'audience Busti

A 19h50 mardi, la cour d'assises de Saône-et-Loire réunie à Chalon a condamné Céverine Chabanne à 7 ans ferme pour violences mortelles sur un bébé dont elle avait la charge à Baron, près de Charolles.

Dans le procès de Céverine Chabanne, 41 ans, l'assistante maternelle de Baron qui avait secoué un bébé sous sa garde, provoquant sa mort le 27 mai 2011, Caroline Locks, avocat général, a requis 8 ans de prison (pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner). Elle a estimé que la fragilité de la tête d'un nourrisson faisait partie des informations de base du métier de l'accusée. Celle-ci avait d'ailleurs reçu une formation sur le sujet. C. Locks a aussi déploré que la nounou attende 18 mois et l'avancée de l'enquête (on avait d'abord cru à une mort subite du nourrisson) pour révéler du bout des lèvres qu'elle avait pu secouer le bébé de 7 mois. L'accusatrice s'est dite aussi "gênée", lorsque le "syndrome du bébé secoué" fut avéré par le scanner puis l'autopsie et l'examen des vertèbres cervicales, que C. Chabanne puisse évoquer la mère du bébé comme possible auteure des secousses. Caroline Locks a estimé une incarcération "indispensable pour la prise de conscience" de l'accusée.
Plus tôt, Me Allain Thonnier, avocate de la maman et des grands-parents maternels du petit garçon, avait plaidé sur l'émotion d'abord. Le bébé "n'a pas eu le temps de souffler sa première bougie", sa mère n'aura jamais pu se faire appeler "maman" par son fils. Puis sur le registre de la colère: "comment une professionnelle de l'enfance peut-elle passer ses nerfs sur un bébé de 7 mois sans défense?"; "Comment regarder la télé tandis qu'il agonise, sans appeler les secours?"
En milieu d'après-midi, Me Diry, défenseur de Céverine Chabanne, a au contraire soulevé la "méconnaissance répandue du syndrome du bébé secoué", la formation survolée (sur ce sujet). C'est si vrai qu'après le drame, les assistantes maternelles de Charolles ont demandé une mise au point sur ce sujet!" Enfin, le défenseur a évoqué le vraisemblable "burn out" d'une nourrice qui gardait 4 enfants en plus des deux siens et assumait le rôle de garde-malade pour son mari paraplégique, pour expliquer le "moment d'égarement" de ce 27 mai 2011. Ca n'en fait pas un crime de sang-froid a plaidé l'avocat chalonnais pour qui "la seule solution n'est pas l'emprisonnement".
Ce n'est pas ce qu'a jugé le jury d'assises. A 19h50 mardi, par la voix de sa présidente Catherine Lathelier-Lombard, il condamnait Céverine Chabanne à 7 ans de prison, avec incarcération immédiate.


Article paru dans Le Journal de Saône et Loire

Ordonnance de référé rendue le 25 mars 2013 par le Tribunal de Grande  Instance de  PARIS :
Madame X a été victime d’un accident  alors qu’elle était à bord d’un bateau conduit et appartenant à l’un de ses amis.
Elle a été victime d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme avec fracture du corps de sternum, un écrasement du poignet et de la main gauche, ayant entraîné un arrêt de travail.
Malgré l’opposition de l’assurance, une expertise médicale a été ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui permet à tout intéressé qui y a un intérêt légitime de demander au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction dans le but de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Une provision de 8.000,00 Euros lui a été accordée à valoir sur la réparation de son préjudice corporel à titre personnel,  outre 1.000,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Ordonnance de référé rendue le 28 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL :

Monsieur X a été victime d'un accident de la circulation. Il a été renversé par une voiture en qualité de piéton.
Il a subi un fracas de la face avec multiples fractures des deux orbites, un traumatisme crânien, une fracture de la face Lefort III, une fracture des os propres du nez.
Il a été hospitalisé trois mois.
Le compte-rendu du bilan neuropsychologique fait état de troubles  neuropsychologiques  importants
Le compte-rendu du rapport ophtalmologique confirme l'existence de séquelles oculaires directement imputables à l'accident.
Le compte-rendu du rapport stomatologique fait également état d'un déficit sensitif dans toute la région frontale.
Les conclusions provisoires des rapports d'expertise font état :

  • d'un arrêt total des activités professionnelles
  • d'un DFTT de trois mois
  • d'un DFTP classe IV de trois mois
  • d'un DFT classe III de deux ans - en cours
  • tierce-personne : les week-end et les deux mois qui ont suivi le retour à domicile : 2h30 par jour, puis 1h par jour - en cours
  • DFP : pas inférieure à 30 %
  • SE : pas inférieure à 5/7
  • PET 4/7

La somme provisionnelle de 113.500,00 Euros lui a été accordée par le TGI de CRETEIL à valoir sur l'indemnisation de son  préjudice.


Jugement rendu le 10 avril 2013 par la CIVI près le TGI de CRETEIL

Mademoiselle X a été victime de faits d'agressions sexuelles de la part de son oncle.
Compte-tenu du contexte familial, de la nature des faits, de leur durée et de leur gravité au regard de leur nature et de leur retentissement psychologique, la somme de 10. 000 Euros lui a été accordée en réparation du dommage causé par ces faits outre celle de 900,00 Euros en application de l'article 700 du CPC.


Avis de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux de  BAGNOLET  rendu le 25 juin 2013

Madame X a saisi la CRCI à la suite du décès de son conjoint.
L'expertise médicale a confirmé que le décès de Monsieur Y résultait d'une perforation duodénale ayant compliqué l'écho-endoscopie réalisée au sein de l'hôpital.
Cette perforation correspond "ici à un geste malencontreux".
Par ailleurs, le délai de prise en charge de cette complication (au moins douze heures après que le diagnostic a été posé) est trop long et témoigne "d'un dysfonctionnement du service", "à l'origine d'une perte de chance pour Monsieur Y d'avoir "éventuellement pu survivre à la complication".
La Commission a considéré que cette perte de chance de survie, évaluée à 25% par l'expert, est en réalité de 50%.
La responsabilité de l'hôpital a été engagée "en raison des fautes commises par son personnel soignant et ayant entrainé une perte de chance d'éviter le décès de 50%".
La Commission a considéré que " la perforation duodénale survenue constituant un accident médical directement imputable au geste d'écho-endoscopie et se trouvant à l'origine de conséquences anormales, il appartient à l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, de réparer à hauteur de 50% les préjudices subis par Monsieur Y et les consorts X, l'hôpital,  auteur d'une faute responsable d'une perte de chance  d'éviter l'évolution défavorable  et le décès, ayant la charge d'indemniser les préjudices subis pour une part évaluée à 50%".
Monsieur Y a été indemnisé au titre du DFT et des souffrances endurées.
Les consorts X  (son épouse et  les cinq enfants) ont été indemnisés de leur préjudice moral et matériel, en qualité de victimes indirectes.


Jugement  rendu le 23 octobre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de CRETEIL

Madame X, âgée de 75 ans,  a été victime de violences volontaires.
Elle a été indemnisée de la façon suivante :

  • Dépenses de santé actuelle : 1.672 Euros
  • Tierce-personne : 58.235 Euros
  • Déficit fonctionnel temporaire 3,5/7 : 14. 545 Euros
  • Préjudice esthétique temporaire : 900 Euros
  • Souffrances endurées  5/7 : 18 000 Euros
  • Déficit fonctionnel permanent  25 % : 25 000 Euros 
  • Préjudice esthétique permanent  3/7 : 5 100 Euros
  • Article 700 du NCPC : 2.000,00 Euros

Arrêt du 4 septembre 2014 de la Cour d'Appel de Paris - Pôle 2 Chambre 4

Faits: Une femme de 70 ans a été victime de violences.
Elle est âgée de 72 ans au moment de la consolidation.

Nature des blessures : Elle a présenté une fracture céphalo tubérositaire multiesquilleuse de l'extrêmité supérieure de l'humérus gauche non dominant.

Préjudices patrimoniaux

  • Préjudices patrimoniaux temporaires
    - Dépenses de santé avant consolidation restées à la charge de la victime:1.672,15 Euros (créance de la CPAM : 109 000 Euros)
    - Tierce-personne temporaire : 12.215,12 Euros (en raison de la déduction de l'APA versée par le Conseil Général et l' indemnisation d'un service d'aide ménagère à domicile)
  • Préjudices patrimoniaux définitifs
    Tierce-personne après consolidation : 17.234,55 Euros (en tenant compte du règlement de la prestation APA)

Préjudices extra- patrimoniaux

  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
    - Déficit fonctionnel temporaire: 14.545,56 Euros
    - Souffrances endurées (physiques et psychologiques) : 517 = 18.000 Euros
    - Préjudice esthétique temporaire : 3,5/7 = 900,00 Euros
  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents
    - Déficit fonctionnel permanent : 25% = 30.000 Euros
    - Préjudice esthétique permanent: 3/7 = 5.100,00 Euros

    Soit la somme de 99.667,38 Euros en réparation de son préjudice corporel.

Jugement de la 4ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

En juillet 2012, Monsieur et Madame  X  et leur quatre enfants sont victimes d'un accident de la circulation en Corse. 

Au terme de plusieurs années de tentative de transaction, d'expertises  et d'une procédure, les sommes suivantes ont été allouées aux victimes : 

- pour Monsieur X : 
- dépenses de santé restées à charge : 1.532, 74 Euros
- Frais divers dont tierce-personne temporaire  : 13.000,00 Euros
- perte de gains professionnels actuels : 4.500,00 Euros
- déficit fonctionnel temporaire  : 1.521,00 Euros
- déficit fonctionnel permanent 4% : 5.760,00 Euros
- souffrances endurées  2,5/7 : 3.000,00 Euros
- préjudice esthétique temporaire 1/7 : 1.500,00 Euros
- préjudice d'agrément : 2.000,00 Euros

- pour Madame X
- dépenses de santé restées à charge : 1.002,98 Euros
- frais divers dont tierce personne : 645,00 Euros
- déficit fonctionnel temporaire : 1.215,55  Euros
- déficit fonctionnel permanent 2% : 2.880,00 Euros
- souffrances endurées : 2,5/7 : 3.000,00 Euros
- préjudice esthétique permanent 0,5/7 : 750,00 Euros

- pour l'enfant A
- dépenses de santé restées à charge : 1.001,89 Euros
- déficit fonctionnel temporaire : 1.634,15 Euros
- souffrances endurées 2/7 : 2.500,00 Euros
- préjudice esthétique temporaire 1,5/7 : 1.250,00 Euros
- préjudice esthétique permanent 0,5/7 :  750,00 Euros

- pour l'enfant B
- dépenses de santé restées à charge : 129,00  Euros
- déficit fonctionnel temporaire : 986,90 Euros
- souffrances endurées 2/7 : 2.500,00 Euros
- préjudice esthétique temporaire 1,5/7 : 1.250,00 Euros
- préjudice esthétique permanent 0,5/7 :  750,00 Euros

- pour l'enfant C
- dépenses de santé restées à charge : 195,83 Euros
- déficit fonctionnel temporaire : 997,05 Euros
- souffrances endurées 2/7 : 2.500,00 Euros
- préjudice esthétique temporaire 1/7 : 1.250,00 Euros
- déficit fonctionnel permanent 1% : 1.950,00 Euros 
- préjudice esthétique permanent 0,5/7 :  750,00 Euros

- pour l'enfant D
- dépenses de santé restées à charge : 83,79  Euros
- déficit fonctionnel temporaire : 518,65 Euros
- souffrances endurées 1,5/7 : 2.000,00 Euros
- déficit fonctionnel permanent 1% : 2.100,00 Euros 

Outre  la somme de 2.000,00 Euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile. 

 


Jugement rendu par la 4ème Chambre civile du TGI Créteil le 5 septembre 2017

Faits du 13 novembre 2015 au Bataclan

Monsieur et Madame X perdent leur unique fils, victime d’un attentat, alors qu’il assistait à un concert au Bataclan.

Le Fonds de garantie a été condamné à verser à Monsieur et Madame X,

  • Dépenses de santé actuelle : 1.672 Euros lité d’ayants droit de leur fils, la somme totale de 25.000,00 Euros en réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par ce dernier.
  • la somme de 35.000,00 Euros chacun au titre de leur préjudice d’affection
  • la somme de 22.000,00 Euros chacun au titre de leur préjudice d'angoisse

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